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Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2019 par : M. Mézard, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 vise à contraindre les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d’un juge. En l’absence d’une démonstration claire de l’efficacité de ces procédures dans l’étude d’impact, il est proposé de supprimer ces dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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