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Amendement N° 86 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Mézard, Artano, Collin, Corbisez, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Alinéas 11 et 17
Compléter ces alinéas par les mots :
en France et à l'étranger
Exposé Sommaire :
En conséquence des nouvelles fonctions confiées aux magistrats administratifs honoraires, l'article 17 prévoit des incompatibilités spécifiques. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé de préciser que ces incompatibilités s'appliquent en France et à l'étranger, afin d'empêcher qu'exercent de telles fonctions les magistrats honoraires exerçant par ailleurs une profession libérale juridique et judiciaire à l'étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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