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Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2 )
Déposé le 12 février 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Mézard, Artano, Collin, Corbisez, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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