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Amendement N° 88 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Mézard, Artano, Collin, Corbisez, Labbé, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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