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Amendement N° 95 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 février 2019 par : Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Mme Deromedi, MM. Vial, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Bories, Morhet-Richaud.
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment introduite dans le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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