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Amendement N° COM-2 4ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 27 mars 2019 par : Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Jean-Marc Boyer, Mme Bruguière, MM. Charon, Chatillon, Danesi, Mmes Deromedi, Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, M. Mayet, Mme Marie Mercier, MM. Revet, Perrin, Raison, Mmes Imbert, Noël, M. Milon, Mme Morhet-Richaud.
Compléter l'alinéa 1 avec une phrase ainsi rédigée :
« La participation de la collectivité peut intervenir même lorsque le périmètre géographique de la société anonyme d’économie mixte excède celui de la collectivité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que la participation de la collectivité peut intervenir quand bien même le périmètre géographique de la SAEM excéderait celui de la collectivité.
En effet, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en novembre 2018, qui pourrait conduire, par une interprétation stricte, à l’interdiction pour la collectivité de participer au capital si la SAEM n’intervient pas sur le périmètre géographique de la seule collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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