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Amendement N° 43 2ème rectif. (Sort indéfini)
Création d'un statut de l'élu communal
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 85
Déposé le 12 juin 2019 par : MM. Alain Marc, Decool, Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, Malhuret, Luche.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des maires.
Exposé Sommaire :
Il convient d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux et de mesurer l’impact d’une revalorisation sur les budgets des communes de petite taille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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