Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 février 2019 par : MM. Requier, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Roux, Vall, Mme Laborde, MM. Alain Bertrand, Corbisez, Menonville, Mézard, Arnell.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transport. »
Exposé Sommaire :
La loi NOTRé du 7 août 2015 a très largement recentré les compétences en matière de transports autour de l’échelon régional. Or, associé à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le phénomène a beaucoup éloigné le centre des décisions de la perception des besoins locaux. La future loi d’orientation des mobilités privilégie quant à elle le couple intercommunalités-régions.
Dans ce cadre, il paraît pertinent d’associer plus en profondeur le département au processus de planification, ce dernier étant un échelon intermédiaire à la fois assez robuste et assez proche de la réalité des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.