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Amendement N° 30 2ème rectif. (Adopté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.
Exposé Sommaire :
Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour de la liste d'opposition et de respecter des normes déontologiques.
Toutefois, dans la mesure où la fixation de ces normes déontologiques est renvoyée à l'adoption d'un décret, il est utile de préciser qu'elles doivent comprendre, sans s'y limiter, des dispositions encadrant les jours et les horaires où les appels sont autorisés, ainsi que leur fréquence. Il est important de respecter les rythmes de la vie privée et familiale, en évitant le démarchage le dimanche et les jours fériés, et aux horaires des repas.
Tel est l'objet de cet amendement.
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