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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 30 )
Déposé le 21 février 2019 par : Mmes Imbert, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud, Laure Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade, Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre, Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent, Deroche, M. Moga, Mme Renaud-Garabedian, MM. Chatillon, Mouiller, Jean-Marc Boyer, de Legge, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Maurey, Mme Bories, MM. Perrin, Raison, Bouchet, Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize, Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot, Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Delcros, Revet, Le Nay, Mme Delmont-Koropoulis.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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