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Amendement N° COM-98 rectifié (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : MM. Savin, Retailleau, Perrin, Raison, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, MM. Sol, Sido, Mme Vullien, M. Priou, Mme Deromedi, M. Vogel, Mme Duranton, MM. Henno, Daniel Laurent, Mmes Chauvin, Puissat, Malet, Billon, MM. Lefèvre, Bonhomme, Revet, Laménie, Rapin, Huré, Jean-Marc Boyer, Kern, Decool, Mme Gruny, MM. Détraigne, Gremillet.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 16 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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