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Sous-Amendement N° 1033 à l'amendement N° 127 (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 20 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte, Jacquin, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Joël Bigot, Dagbert, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er B
Amendement 127, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par un décret en Conseil d'Etat, selon une logique progressive par tranche de 1000 kilomètres parcourus. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser le dispositif envisage en le ciblant plus précisément, afin de favoriser l'organisation de transports sur des courtes distances. En effet, en ce que la présente rédaction inciterait les transporteurs à diminuer le nombre de kilomètres parcourus sur la route et à recourir à des modes de transports alternatifs, elle renforce la plus-value environnementale de l'amendement ainsi sous-amendé.
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