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Amendement N° 221 rectifié (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Blondin, Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lurel, Manable, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Raynal, Tissot, Tourenne.
Après l’alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement sur la mise en œuvre d’une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national entre les différentes autorités régulatrices, et ce dans l’optique d’une compatibilité des titres de transports locaux, ou, à terme, de la création d’un titre de transport français unique des transports du quotidien.
Exposé Sommaire :
La publication des données relatives aux réseaux de transport et aux mobilités ne peut rester cantonnée aux seules questions des réseaux mais doit permettre, à terme, de faciliter l’accès à toutes les mobilités, notamment pour les usagers des transports du quotidien.
La mise en place d’une interconnexion des données des titres de transport au niveau des autorités organisatrices constituerait la première étape permettant d’aboutir à une comptabilité des différents titres de transport locaux sur l’ensemble des réseaux de transports en commun du pays, et, à terme, à la création d’un titre de transport national unique utilisable sur tous les réseaux.
Cet objectif permettrait également d’encourager l’usage des transports en commun pour les personnes de passage dans une région différente de celle où elles résident.
Aussi, le présent amendement prévoit l’organisation d’un débat sur l’engagement de l’État dans ce processus de connexion des données des titres de transports entre les différentes autorités organisatrices.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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