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Amendement N° 222 rectifié (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Blondin, Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lurel, Manable, Mme Préville, MM. Raynal, Tissot, Tourenne.
Après l'alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement relatif à l’action de la France visant à mettre en place une base de données des titres de transport en commun au niveau européen, et ce dans l’optique de la création d’un titre de transport européen.
Exposé Sommaire :
La publication des données relatives aux réseaux de transport et aux mobilités résultant d’un encouragement des processus d’open data au niveau Européen, prenant forme dans la directive 2010/40/UE, il apparait pertinent d’anticiper la prochaine étape et d’envisager la création d’une base de données Européenne des titres de transports du quotidien. Cette base de données étant un préalable à la mise en place d’une interconnexion des titres de transports nationaux.
Aussi, le présent amendement prévoit l’organisation, au parlement, d’un débat sur l’engagement de la France dans ce processus au niveau de l’Union Européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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