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Amendement N° 232 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 161 574 574 )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Forissier, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Bazin, Schmitz, Panunzi, Charon, Sido, Magras, Mmes Duranton, Lassarade, MM. Laménie, Regnard, Danesi, Babary, Mme Catherine Fournier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale.
Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu de Chartes sera rédigé par ces dernières qui sauront utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles au détriment des chauffeurs.
Au surplus, les plateformes s'appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent accepter et respecter.
Dès lors, il semble préférable de ne pas alourdir inutilement le texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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