Amendement N° 574 2ème rectif. (Adopté)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 161 232 232 )

Déposé le 19 mars 2019 par : M. Jacquin, Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, Harribey, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz, Féraud, Mmes Guillemot, Jasmin, MM. Lalande, Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Olivier Jacquin Photo de Monique Lubin Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Philippe Madrelle Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Sophie Taillé-Polian 
Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Rémi Féraud Photo de Annie Guillemot Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Claude Raynal Photo de Jean-Claude Tissot 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier.

Face au risque avéré de requalification des prestations des travailleurs indépendants de ces plateformes en salariat – comme c’est le cas actuellement par divers tribunaux en France et à l’étranger, du fait du lien de subordination qui lie les livreurs ou les VTC à ces plateformes numériques de mise en relation avec leurs clients (uber, deliveroo…) – cette mesure non contraignante de « sécurisation » est toute relative juridiquement, puisqu’un « travailleur indépendant » peut toujours tenter une action individuelle devant les prud’hommes.

Surtout, elle aboutit au dévoiement du code du travail par l'instauration d'un dispositif ad hoc pour les plateformes, facultatif, low cost, à leur entier bénéfice, sans même de garantie de salaire minimal mais permettant juste aux travailleurs « d’obtenir un prix décent pour leur prestation de service », sans durée maximale de travail (d’où notamment le risque accru d’accidents de la circulation pour les VTC par rapport aux taxis), sans congés payés, sans congé maternité…

C'est pourquoi il convient, une nouvelle fois, de supprimer cet article, comme les sénateurs du groupe socialiste et républicain l’avait fait sur le projet de loi avenir professionnel, en commun accord avec la commission des affaires sociales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion