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Amendement N° 257 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 463 644 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Gremillet, Chaize, Mme Deromedi, MM. Bonne, Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre, Longuet, Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs missions de service public, notamment la réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et l'organisation du transport public, l'Etat, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics, tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires et ce, afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.
Pour atteindre cet objectif, il est précisé que l’Etat consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et que les Collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité consultent pour avis les comités de massif.
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