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Amendement N° 644 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 257 463 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat, Deromedi, MM. Charon, Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, Bernard Fournier, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Billon, MM. Karoutchi, Rapin, Savin.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle l’obligation de l'Etat de consulter le Conseil national de la montagne et l'obligation des collectivités territoriales compétentes de consulter les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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