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Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Gremillet, Chaize, Mme Deromedi, MM. Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Regnard, Pointereau, Bonhomme, Longuet, Pierre, Mme Lamure, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sanctuariser la nécessité pour les plans de mobilité d'assurer la limitation de l'étalement urbain, tel que défini par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux selon les besoins et les réalités propres à chaque territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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