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Amendement N° 395 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Chaize, Savary, Magras, Daubresse, Mmes Berthet, Duranton, MM. Bizet, Paccaud, Le Gleut, Mme Bruguière, MM. Piednoir, de Nicolay, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac, Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Gremillet.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 28 bis
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 224-8, il est inséré un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-1.- Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 224-9, la référence : « et L. 224-8 » est remplacée par la référence : « à L. 224-8-1 ».
Exposé Sommaire :
Face au défi climatique et à l’impact du secteur des transports sur l’environnement, il est impératif de proposer aux automobilistes des solutions complémentaires permettant de réduire leur empreinte sur l’environnement.
Considérant que la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en électrique (à batterie et à pile à combustible) est possible, cette solution devrait être promue par les pouvoirs publics.
Il s'agit de répondre aux enjeux de développement durable par la mise en place d’une motorisation électrique et de s'inscrire pleinement dans une dynamique d’économie circulaire en transformant des véhicules en parfait état de marche plutôt que de les détruire.
Pour rappel, en l’état du droit français, même s’il est possible de transformer des véhicules vers la motorisation électrique, c’est malheureusement au prix d’une procédure complexe et coûteuse, soumise de plus à une demande d’accord du constructeur d’origine, de nature à décourager toute activité industrielle et commerciale.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’environnement, la possibilité de procéder à des transformations de véhicules à traction thermique en véhicules à traction électrique sans l’accord du constructeur, sous réserve de répondre à des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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