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Amendement N° 437 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 21 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Léonhardt, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Arnell, Corbisez, Collin, Castelli, Guérini, Menonville, Requier, Gabouty.
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2333-64 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient au moins onze salariés.
« Dans les départements franciliens d’une densité supérieure à 7 000 habitants/km², le versement transport est majoré de 5 %.
« Dans les départements franciliens d’une densité inférieure à 2 500 habitants/km², un abattement de 5 % est appliqué sur le versement transport. » ;
Exposé Sommaire :
En Ile-de-France, les départements à forte densité démographique bénéficient d’un maillage fort en transports en commun pour desservir les zones d’emplois.
Si le versement transport est déjà modulé en fonction des territoires dans la Région, les disparités importantes et les déséquilibres croissants entre la zone très dense et le reste de l’Ile-de-France, en matière de dessertes ou de répartition des investissements, justifient qu’un effort supplémentaire soient demandés aux entreprises du cœur de l’agglomération qui bénéficient de la majorité des infrastructures de transports dans la région parisienne.
À contrario, dans les départements à faible densité démographique, les entreprises sont bien trop souvent pénalisées par le manque de desserte et les difficultés liées à la régularité des transports en commun.
Cet amendement propose donc de majorer le versement transport de 5 % dans les départements franciliens d’une densité supérieure à 7 000 habitants/km² et d’appliquer un abattement de 5% dans les départements franciliens d’une densité inférieure à 2 500 habitants/km².
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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