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Amendement N° 464 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 323 323 323 645 645 )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Laborde, Maryse Carrère, MM. Artano, Gold, Mme Jouve, MM. Arnell, Alain Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé, Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er D
Après l'article 1erD
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la section 1 du chapitre Ierdu titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des trains d’équilibre du territoire ou des trains d’aménagement du territoire (seuls deux trains de nuit subsistent qui desservent Briançon et Rodez depuis Paris) ou encore la fermeture de gares de TGV. A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée qui pourrait infléchir la fréquentation de certaines gares dont la desserte serait menacée à terme.
En affirmant cette obligation, l’amendement permet également d’envisager la création d’autres trains de nuit sur de nouvelles liaisons, pour desservir, par exemple, les Pyrénées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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