Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 465 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 258 258 322 322 322 )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mmes Laborde, Maryse Carrère, MM. Artano, Roux, Gold, Léonhardt, Mme Jouve, MM. Alain Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé, Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l’amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l’obligation de solidarité pour l’autorité organisatrice de mobilité en organisant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d’égalité d’accès pour les populations concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.