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Amendement N° 507 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Chaize, Savary, Magras, Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud, Le Gleut, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolay, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac, Deromedi, MM. Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Gremillet, Poniatowski, Duplomb, Bernard Fournier, Mme Bories.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité
par une phrase ainsi rédigée :
. Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 11 du projet de loi d'orientation des mobilités n’autorise les communes à maintenir certains services qu’elles organisent déjà que dans les seuls cas où elles prélèvent le versement transport.
Cette disposition manque de souplesse et ne correspond ni aux pratiques, ni aux réalités du terrain.
En effet, des communes qui assurent aujourd’hui des services de proximité à la demande ou d’accompagnement individualisé par exemple, devraient pouvoir continuer à les offrir dans le cas où la région exerce la compétence au lieu et place de la communauté de communes dont elles sont membres qu’elles aient ou non prélevé le versement transport avant le transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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