Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 563 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 397 397 397 1007 1007 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Menonville, Artano, Mmes Maryse Carrère, Laborde, MM. Gold, Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, Alain Bertrand, Corbisez, Collin, Castelli, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Requier, Vall.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
portant exclusivement
par les mots :
pouvant notamment porter
Exposé Sommaire :
L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste pourrait se révéler inadaptée sur certains territoires, en raison de spécificités locales.
Le présent amendement propose donc de laisser le soin aux collectivités de définir quelles prescriptions elles souhaitent édicter, afin d’adapter au mieux l’offre proposée aux besoins en mobilité de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.