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Amendement N° 684 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 21 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 1022 (Adopté)
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Philippe Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Husson, Laménie, Henri Leroy, Magras, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Reichardt.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés de 50 % du montant du versement transport pour les employés concernés par l'exercice de leur activité professionnelle à distance, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d'exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail soit exigé.
Le télétravail peut ainsi constituer une réponse aux enjeux de mobilité dont traite ce texte.
Dès lors, afin de favoriser le développement de ces nouvelles formes de travail, les auteurs de l'amendement proposent d'exonérer les employeurs à hauteur de 50% du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance. Il n'est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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