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Amendement N° 687 3ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Savin, Bascher, Sol, Vaspart, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël, Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool, Kern, Mmes Deromedi, Berthet, Deroche, MM. Alain Marc, Sido, Guerriau, Bazin, Mmes Chain-Larché, Marie Mercier, M. Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, M. Charon, Mmes Imbert, Billon, M. Savary, Mmes Duranton, Gruny, MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing, Babary, de Nicolay, Rapin, Poniatowski.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
La LOM devait être examinée initialement par le Parlement au premier semestre 2018. Le retard pris dans l’examen du texte impacte directement les dates butoirs prévues dans le texte initial. En effet, les vélos de la collection de 2020 sont déjà en cours de fabrication. Un minimum de 10 mois est nécessaire et incompressible entre la conception, la commercialisation et la livraison d’une bicyclette.
Alors que les industriels qui, pour certains ont leur propre canal de distribution, sont pleinement engagés, dans la réflexion sur un dispositif de marquage à la source internalisé, il est important de prévoir une date d’entrée en vigueur qui soit en phase avec les processus de fabrication déjà engagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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