Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 721 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 855 855 855 855 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Chaize, Savary, Magras, Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud, Le Gleut, Mmes Bruguière, Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac, Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet, Poniatowski.
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ;
Exposé Sommaire :
Le péage en flux libre est susceptible de générer une perte de recettes significatives affectant l’équilibre économique des contrats.
Cette disposition, similaire aux dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre ce système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisées.
Elle permettra ainsi de limiter l’impact économique de la mesure et de minimiser son coût de mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.