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Amendement N° 855 5ème rectif. (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 721 721 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. de Nicolay, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre, Sido, Mme Lamure, MM. Duplomb, Husson, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ;
Exposé Sommaire :
Le péage en flux libre est susceptible de générer une perte de recettes significatives affectant l’équilibre économique des contrats. Cette disposition, similaire aux dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre de ce type de système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisée. Elle permettra ainsi de limiter l’impact économique de la mesure et de minimiser son coût de mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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