Déposé le 14 mars 2019 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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