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Amendement N° 881 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 726 726 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Corbisez, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Léonhardt, Mme Jouve, M. Alain Bertrand, Mme Guillotin, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier, Vall.
I. – Alinéa 3
Après les mots :
400 € par an,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburants ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice des 400 € du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène. Ce montant reste de 200 € pour ce qui relève du remboursement des frais de carburants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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