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Amendement N° 983 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Bonne, Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet, Pierre, Mme Lamure, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.1215-1-.... – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrice de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du code des transports. Cette coordination veille à assurer un niveau de service homogène au sein de la région, en évitant notamment l’apparition de zones mal desservies. Elle prend en compte les contraintes et les possibilités d’alimentation électrique à partir des réseaux publics de transport et de distribution. Elle s’exerce en y associant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution compétents. Elle prend la forme d’avis favorable ou à défaut de recommandations transmises aux autorités organisatrices de la mobilité à l’origine des schémas directeurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter les autorités organisatrices de la mobilité, à établir des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont la coordination pourra être mise en oeuvre par la Région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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