Amendement N° 6 (Tombe)

L'article 6 du projet de loi engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation.

Cet article prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives repoussant ainsi l'application des obligations en résultant.

Cette durée de 5 années, cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies d’évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales.

Cette mesure risque de produire l'inverse de l'effet recherché par le projet de loi en incitant à une concentration du niveau des effectifs autour de ces seuils.

Afin d'éviter une telle situation, cet amendement propose de limiter à trois années consécutives au-dessus du seuil, la durée pour la prise en compte des obligations induites.

Il est important de souligner que la Commission Européenne retient une durée de deux ans pour le franchissement, à la hausse comme à la baisse, des seuils.

La simplification des contraintes des entreprises ne peut consister en une déréglementation au détriment des droits sociaux dont bénéficient les salariés.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).