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Amendement N° COM-21 rectifié (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 21 mai 2019 par : M. Revet, Mme Bruguière, MM. Bonnecarrère, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Dallier, Mmes Gruny, Lassarade, MM. Danesi, Guerriau, Lefèvre, Mayet, Vogel, Decool, Houpert, Longeot, Babary, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Laménie, Wattebled, Daubresse, Mmes Dindar, Anne-Marie Bertrand, MM. Chasseing, Dufaut, Mme Lherbier.

Photo de Charles Revet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Daniel Laurent Photo de Bernard Fournier Photo de Philippe Dallier Photo de Pascale Gruny Photo de Florence Lassarade Photo de René Danesi Photo de Joël Guerriau Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Mayet Photo de Jean Pierre Vogel 
Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Longeot Photo de Serge Babary Photo de Jacky Deromedi Photo de Robert Laufoaulu Photo de Marc Laménie Photo de Dany Wattebled Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Nassimah Dindar Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Dufaut Photo de Brigitte Lherbier 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 22 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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