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Amendement N° COM-43 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Lefèvre, Mme Ramond, MM. Menonville, Panunzi, Laménie, Moga, Mme Kauffmann, MM. Détraigne, Bouchet, Bernard Fournier, Mandelli.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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