Amendement N° COM-43 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Lefèvre, Mme Ramond, MM. Menonville, Panunzi, Laménie, Moga, Mme Kauffmann, MM. Détraigne, Bouchet, Bernard Fournier, Mandelli.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Ramond 
Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Claudine Kauffmann Photo de Yves Détraigne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Bernard Fournier Photo de Didier Mandelli 

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« sur avis conforme ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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