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Amendement N° COM-54 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonnecarrère, Lefèvre, Mme Ramond, MM. Menonville, Panunzi, Laménie, Moga, Mme Kauffmann, MM. Détraigne, Mandelli.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« rémunérées »,
insérer les mots :
« , en tant que professionnel de santé, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« continues »
les mots :
« , en tant que professionnel de santé, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont été recrutés sur d’autres fonctions.
Le traitement des dossiers de demande d’accès à l’exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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