Amendement N° COM-55 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonnecarrère, Lefèvre, Mme Ramond, MM. Menonville, Panunzi, Laménie, Moga, Mme Kauffmann, MM. Détraigne, Mandelli.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Françoise Ramond Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Claudine Kauffmann Photo de Yves Détraigne Photo de Didier Mandelli 

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :

« au »

insérer le mot :

« moins ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont été recrutés sur d’autres fonctions.

Le traitement des dossiers de demande d’accès à l’exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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