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Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 160
Déposé le 1er avril 2019 par : Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1erjanvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s’opère dans les conditions de droit commun, en fonction de l’intérêt des opérations en cause pour le territoire et sous réserve d’une convention dédiée conclue avec les autres partenaires.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement des contrats de plan Etat-Région des futures opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1erjanvier 2021, eu égard à leur caractère structurant et leur rôle de desserte à l’échelle routière européenne.
C’est un principe d’équité au niveau national pour que l’Etat poursuive son engagement pour l’aménagement des itinéraires structurants de manière homogène sur l’ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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