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Amendement N° 110 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 149 149 208 208 )

Déposé le 8 avril 2019 par : M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de François Patriat Photo de Françoise Cartron Photo de Frédéric Marchand Photo de Michel Dennemont 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 3

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

Exposé Sommaire :

Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transportés, vendus ou mis en vente tout l’année.

Les filières de valorisation de la venaison seront ainsi préservées par cet amendement de précision.

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