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Amendement N° 133 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : Mmes Loisier, Morhet-Richaud, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolay, Mme Gatel, MM. Menonville, Loïc Hervé, Pierre, Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty, Gremillet, Mmes Sollogoub, Perrot, Harribey, M. Delcros, Mme Férat, M. Daniel Dubois, Mme Vérien.
I. – Alinéa 53, première phrase
Après le mot :
département
insérer les mots :
et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois
II. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints
Exposé Sommaire :
Le cadrage des plans de chasse au niveau départemental doit être conforme avec le plan régional de la forêt et du bois (PRFB) de façon à bien prendre en compte les massifs en déséquilibre avéré, identifiés dans le PRFB (éventuels « points rouges »).
Un plan de chasse qui serait gravement défaillant par rapport aux objectifs du PRFB en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit également pouvoir être modifié par le préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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