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Amendement N° 136 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : Mmes Loisier, Morhet-Richaud, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolay, Mme Gatel, MM. Menonville, Loïc Hervé, Pierre, Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty, Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Férat.
Alinéa 27
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé
Exposé Sommaire :
En cas de dysfonctionnement des associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les mesures pouvant être prises par le Préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient de mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé. Ceci est lié au problème toujours plus prégnant des difficultés à parvenir, sur certaines parties du territoire national, à un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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