Amendement N° 43 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 avril 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot.

Photo de Jérôme Bignon Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Robert Laufoaulu Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot 

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;

Exposé Sommaire :

La réglementation concernant l’accès, la diffusion et la réutilisation des données, en particulier publiques, a beaucoup évolué ces dernières années (loi Lemaire notamment). Le système d’information sur la biodiversité est progressivement mis en place. Il s’appuie sur un ensemble d’acteurs pour collecter, gérer, valider et donner accès aux données dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment sur les données sensibles. Les conservatoires botaniques sont au cœur du système pour les données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, que ce soit au niveau national ou régional. La rédaction du 4èmealinéa du L. 414-10 mérite d’être révisée pour préciser ce rôle et rappeler que les principes et règles d’accès, de diffusion et de réutilisation des données publiques qui prévalent aujourd’hui sont définis par la loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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