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Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. »
Exposé Sommaire :
Enfin, il est essentiel de prévoir que le décret d’application de l’article L. 414-10 doit préciser les missions d’intérêt général assurées par les conservatoires botaniques nationaux pour mieux les distinguer des activités qu’ils peuvent avoir par ailleurs dans le champ concurrentiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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