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Amendement N° 47 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 49 49 49 49 )
Déposé le 9 avril 2019 par : MM. Bonhomme, Bazin, Mme Duranton, MM. Brisson, Segouin, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Troendlé, Bruguière, Morhet-Richaud, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Bizet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Saury, Chatillon, Gilles, Longuet, Darnaud, Pointereau, Vogel, de Nicolay, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Forissier.
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité
Exposé Sommaire :
L’Office Français de la Biodiversité sera issu de la fusion entre l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Ces deux agences étatiques étaient, jusqu’alors, largement financées par les recettes des agences de l’eau.
En son article 75, le projet de loi de finances pour l’année 2019 intégrait la baisse des redevances cynégétiques, suite aux engagements pris par le gouvernement le 28 août 2018.
Or, la création d’une structure de la taille de l’OFB implique un budget de fonctionnement conséquent au regard de son ambition d’être un outil performant.
L'allocation d'une partie des recettes des agences de l'eau au financement de la politique de la biodiversité et de la chasse met à mal le principe selon lequel « l'eau paye l'eau », et s'éloigne de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut à la politique de l'eau.
Il s'agit d'une rupture du principe de la redevance selon lequel « l'eau paye l'eau » qui risque par ailleurs d’affaiblir davantage la politique locale de l’eau, pourtant essentielle aux collectivités territoriales.
Les ponctions régulières de l’État sur le budget des Agences de l’Eau depuis plusieurs années ont en effet amené les agences de l’eau à réduire leur politique d’investissement des réseaux d’eau et d’assainissement.
Cet amendement vise à stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office Français de la Biodiversité afin de préserver la politique locale de l’eau du risque d’un affaiblissement supplémentaire dont les effets seraient particulièrement dommageables aux collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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