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Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin, Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Danesi, Sol, Mmes Troendlé, de Cidrac, M. Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël, Lherbier, M. Courtial, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolay, Mme Bories, MM. Genest, Rapin, Mmes Lamure, Giudicelli, MM. Pierre, Bascher, Meurant, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, M. Perrin, Mme Anne-Marie Bertrand.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire." »
II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire. »
Exposé Sommaire :
Le 25 avril 2019, le Président de la République s’est engagé à « ne plus avoir d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles, sans l’accord du maire. »
La fermeture d’une école dans une commune est un événement difficile pour les habitants qui voient s’éloigner d’eux la promesse d’une école de proximité. Dans les zones rurales où les maires se battent pour maintenir ces lieux de vie républicains, elles affectent particulièrement la vitalité de la commune.
Cet amendement propose d’ancrer dans la loi cette promesse du Président de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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