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Amendement N° 219 rectifié (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Gatel, MM. Lafon, Delcros, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno, Longeot, Mme Loisier, MM. Loïc Hervé, Détraigne, Mmes Nathalie Goulet, Vullien, Doineau, M. Canevet, Mmes Billon, Férat, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. Daniel Dubois, Mme de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Létard, Catherine Fournier, MM. Kern, Janssens, Mizzon, Mmes Vermeillet, Saint-Pé.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 bis A
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l’article L. 111-8-3 du même code ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le c) du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation porte une référence au code de la construction et de l’habitation afin que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire ait demandé une autorisation de recevoir du public (ERP) avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire.
Toutefois, l’article ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Il y a dès lors lieu d’ajouter à cet article la référence à la demande d’autorisation à recevoir du public prévue à l’article L. 111-8-3 du même code.
Il convient ainsi de mentionner les deux articles du code de la construction et de l’habitation dans le code de l’éducation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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