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Amendement N° 262 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mai 2019 par : Mmes Duranton, Laure Darcos, Deromedi, MM. Canevet, Decool, Mme Billon, MM. Moga, Kern, Guerriau, Meurant, Mme Gruny, MM. Mandelli, Grosdidier, Mmes Kauffmann, Lassarade, Garriaud-Maylam, MM. Savin, Laménie, Pointereau, Alain Marc, Revet, Pellevat.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il établit un programme pluriannuel de l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes mentionnées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du présent code, au VII de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et à l’article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale ;
Exposé Sommaire :
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d'évaluation de l'école pour en faire l'instance produisant la politique d'évaluation de l'éducation nationale.
Avec pas moins de quatre entités en charge de cette politique (la DGESCO, la DEPP, l'IGEN et l'IGAENR), la fonction d'évaluation apparaît dispersée, voire éclatée. Cela contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d'une grande qualité.
S'il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d'évaluation prévue par l'article 9.
Le Conseil d'évaluation de l'école deviendrait ainsi le pilote de la politique d'évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et ce qui résultera de la fusion des inspections générales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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