Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 286 4ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2019 par : M. Kanner, Mmes Monier, Blondin, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Bérit-Débat, Durain, Féraud, Fichet, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau, Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4-…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés à l'article L. 411-1, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet article tend à donner une base légale à la présence des délégués départementaux de l’Education nationale, au sein des conseils d’école et également compétence légale pour siéger dans les conseils d’administration des établissements du second degré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.