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Amendement N° 290 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Perol-Dumont, Blondin, Monier, Lepage, M. Antiste, Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud, Fichet, Mme Gisèle Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ;
Exposé Sommaire :
Les décisions de la CDAPH doivent être prescriptives pour l’Education nationale. Cette commission, par sa composition, est particulièrement à même de définir les besoins en accompagnement au regard de chaque type de handicap. Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation, créées dans chaque département, ne se borneront pas à « assurer le suivi » des décisions de cette commission mais qu’elles les appliqueront à la lettre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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