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Amendement N° 433 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 14 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Jouve, Laborde, MM. Roux, Castelli, Corbisez, Arnell, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé, Menonville, Vall.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’engagement et l’exemplarité des
par les mots :
Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la référence aux notions d’engagement et d’exemplarité qui manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires auquel cet amendement permet de faire référence à l’article 1er.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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